Loi sur la fixation des pensions alimentaire pour enfants

La loi est en vigueur depuis le 1 mai 1997, Responsable de cette loi: Louise Harel, ministre de la Sécurité du revenu et ministre responsable de la Condition féminine au sein du PQ



Voici comment fonctionne la loi sur les pensions automatiques et la loi sur la perception automatique

* Loi sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
( et loi sur les droits de garde et de visite au fédéral) ...(1997).C'est la plus flagrante aberration du monde...Cette loi est tellement anti-enfant et anti-homme......70% des enfants vont n'avoir qu'une mère APRÈS une rupture ! Même si 50 à 70% (selon les études) des pères demandent et/ou désirs une garde partagée ... les pères acceptent souvent une entente à l'amiable (80% des cas) qui laissent les enfants + souvent qu'autrement avec la mère, car ils savent qu'ils n'obtiendront pas plus que ce que leurs ex-conjointes daigneront leur laisser ! Seuls les avocats ou autres intervenants honnêtes vous le diront!... Encore là, cette loi visait à corriger des torts passés, mais a créé les pires iniquités....CONTRE LES HOMMES....Les enfants ne sont pas la propriété de la mère...tout comme le marché du travail n'appartenait pas aux hommes !!!! TOUTES les études sérieuses démontrent que les enfants (en majorité) désirent leurs 2 parents et TOUTES les études sérieuses démontrent que les enfants ont besoin des 2 parents, et ce pour des raisons différentes... Ici je ne parle pas d'$$$ mais bien pour leur développement !

Cette loi prévoit également une indexation annuelle des montants prévus dans la table de fixation des pensions, mais sans mentionner l'indexation de la déduction de base fixé arbitrairement à 9,000$ en 1997. Encore ici, ce sont les pères qui sont pénalisés par cet "oubli", eux qui représentent 96% des payeurs de pensions alimentaires. Cette déduction de base devrait être fixée à tout le moins au niveau du seuil de la pauvreté (entre 12,000$ et 15,000$ pour une personne vivant seule) et être indexée annuellement au même taux que la pension alimentaire.

Si le salaire du payeur de pension augmente d'une année à l'autre, la pension est ajustée automatiquement. Mais si le salaire du payeur diminue, il doit se payer un avocat pour faire rajuster le montant de la pension.

Enfin, la personne payant la pension qui retourne vivre en couple verra le revenu de sa(son) conjoint(e) pris en compte pour établir le montant de la pension alimentaire. Mais le revenu du nouveau conjoint de la personne qui reçoit la pension est "ignoré" dans le calcul.

Modification à la loi novembre 2003:

Le projet de loi 21 par M. Marc Bellemare, Ministre de la justice du parti Libéral

Les juges devront désormais tenir compte des enfants nés d'une seconde union lorsque viendra le temps d'établir le montant de la pension alimentaire. Le régime actuel est, depuis longtemps, dénoncé pour son iniquité envers les hommes car les montants de pension sont calculés en tenant compte seulement des enfants issus de la première union du père. De plus, le montant d'exemption de base sera relevé à 10,000$ (sans indexation annuelle) et les pensions ne seront + automatiquement indexées. C'est une bonne nouvelle mais c'est loin, même très loin de la coupe aux lèvres.. Suite aux pressions du puissant lobby des avocats (i.e. le barreau), toute référence à un service administratif de révision des pensions alimentaires a été éliminé du projet de loi 21. Les payeurs devront continuer à payer des montants d'honoraire faramineux à un membre du barreau pour mettre fin à une pension alimentaire concernant un enfant majeur, financièrement autonome. Le projet de loi non déposé au printemps dernier (2003) par le ministre Bégin (PQ) prévoyait une telle mesure.

Le jeudi 10 novembre 2005


La Cour suprême confirme un jugement sur les pensions alimentaires

PAR STEPHEN THORNE

Presse Canadienne

OTTAWA


Le montant des pensions alimentaires ne doit pas nécessairement être modifié par un changement aux ententes sur la garde partagée des enfants, a statué jeudi le plus haut tribunal du pays.

Dans une décision majoritaire, la Cour suprême du Canada a confirmé un appel d'une mère dont la pension alimentaire avait été considérablement réduite lorsque son ex-mari a commencé à consacrer plus de temps à leur enfant.

Le tribunal de dernière instance a octroyé à la mère 500 $ par mois, un montant inférieur aux 563 $ auxquels elle avait droit à l'origine, mais supérieur aux 399 $ que lui avait adjugés la Cour d'appel de l'Ontario.

Huit des neuf juges ont affirmé que le tribunal devait prendre en considération la situation financière des deux parents avant de déterminer le montant de la pension alimentaire, et qu'il se devait de reconnaître que plusieurs dépenses nécessaires au bien-être d'un enfant représentent des coûts fixes.

En fait, la Cour a même reconnu que les coûts pour élever des enfants peuvent souvent être supérieurs en garde partagée qu'en garde exclusive.

"Ce qu'ils disent, c'est que consacrer davantage de temps à l'enfant ne signifie pas que la pension alimentaire doit être réduite, a expliqué Deidre Smith, l'avocate de la mère, Joanne Contino. C'est un jugement important puisqu'il aide les Canadiens à interpréter les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires. La question a embrouillé depuis des années les Canadiens, les juges et les avocats (...) de tout le pays."

La mère avait en premier lieu obtenu la garde de son fils après sa séparation du père, Joseph Contino, en 1989 et leur divorce quatre ans plus tard. Le père voyait son garçon une fin de semaine sur deux, et les jeudis soirs. Puis, en 2000, les visites se sont accentuées - quatre soirs de plus par mois - pour accommoder la mère, qui s'était inscrite à un cours du soir.

Dans une bataille juridique qui a duré cinq ans, différents tribunaux ont octroyé des montants très variables à la mère. En septembre 2000, la Cour supérieure de l'Ontario avait réduit la pension alimentaire du père à 50 $, en plus de lui rembourser 3800 $ de frais judiciaires. La Cour divisionnaire avait par la suite renversé la décision et augmenté les paiements à 688 $ par mois, avant que la Cour d'appel ne réajuste la pension alimentaire à 399,61 $.

La Cour suprême a statué que les montants ne pouvaient suivre une formule précise et devaient prendre en considération des coûts fixes comme la voiture et les assurances.

"L'augmentation du temps passé avec l'enfant n'emporte pas nécessairement une augmentation des dépenses ni une économie substantielle pour l'autre parent (...) La répartition équitable des dépenses de l'enfant dans le contexte d'une garde partagée est une tâche difficile; il n'y a pas de solutions simples, a écrit le juge Michel Bastarache. L'application de formules strictes ne permet pas l'adaptation aux divers profils familiaux."

Me Smith a indiqué que seule la nourriture et quelques autres dépenses ont changé avec la modification de la garde partagée. "Aussi dispendieux que c'est de nourrir un adolescent, ce n'est pas la dépense la plus importante du budget", a-t-elle dit.

Le juge Morris Fish a exprimé son désaccord face à ses collègues, soutenant que la garde d'un enfant est une science "inexacte" et qu'on devrait surtout s'assurer des conditions de vie de l'enfant avec chacun des parents. Il a estimé que la pension de 399,61 $ était un montant raisonnable.

http://www.cyberpresse.ca/article/20051110/CPACTUALITES/511101356/5165/CPACTUALITES

Le vendredi 11 novembre 2005

PENSIONS ALIMENTAIRES

Les pères avantagés au Québec

Marie-Claude Malboeuf
La Presse

Même si les Québécois sont les champions de la garde partagée- et affrontent des problèmes de pension alimentaire qualifiés de " majeurs "-, un jugement-choc, rendu hier par la Cour suprême, les affectera beaucoup moins que les autres Canadiens.

Pour le plus haut tribunal du pays, les pères divorcés qui passent soudain plus de temps avec leurs enfants ne doivent plus s'attendre à un rabais automatique sur leur pension alimentaire. Cette décision pourrait remettre en cause la situation de milliers de parents canadiens.

Au Québec, les règles sont toutefois différentes. Car à moins que le père ou la mère ne réside dans une autre province, les juges appliquent un barème provincial qui laisse très peu de place à la discrétion, souligne Me Miriam Grassby, qui a longtemps contribué aux travaux du Barreau du Québec sur les pensions alimentaires.

Dans 99 % des cas, les juges québécois appliquent donc une stricte formule mathématique, laquelle change dès qu'un père voit son enfant au moins 40 % du temps- le seuil de la garde partagée. Résultat: il suffit dans certains cas de voir son enfant quatre jours de plus par année pour atteindre ce seuil et payer 3600 $ de moins (soit 162 $ par mois au lieu de 464 $). L'autre parent doit s'ajuster, même si ses dépenses fixes restent les mêmes.

" C'est trop facile de causer des injustices en s'en tenant à une règle mathématique, conclut Me Grassby. Au Québec, c'est un problème majeur. "

Même si les juges québécois ne sont pas confrontés exactement aux mêmes règles, l'avocate espère donc que la dernière décision de la Cour suprême les inspirera. " Tous les parents ne pourront pas retourner en cour pour faire réviser leur pension, précise l'avocate. Mais à l'avenir, si un père veut faire diminuer sa pension parce qu'il voit son enfant plus souvent, les juges pourraient être plus réticents. Le jugement leur rappelle que chaque cas est un cas d'espèce, que les tables ne règlent pas toujours tout. "

" En matière de pension, on ne peut faire du mur à mur, renchérit Sylvie Lévesque, qui dirige la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec. Même si l'enfant n'y est pas une semaine sur deux, les dépenses globales de l'année ne changent pas énormément. "

Prudent, le professeur de droit de la famille Alain Roy souligne qu'à la base, les règles québécoises donnent beaucoup moins de latitude que les règles fédérales, et que les juges font face à un profond dilemme. Car s'ils doivent parfois déroger aux règles, ils doivent aussi garder à l'esprit que les décisions doivent être aussi uniformes et prévisibles que possible. " Sinon, on ouvre la porte à toutes sortes de batailles judiciaires ", souligne ce professeur de l'Université de Montréal.

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http://www.cyberpresse.ca/article/20051111/CPACTUALITES/511110508/1024/CPACTUALITES

Le vendredi 04 novembre 2005

ELLES CONTINUERONT D'ÊTRE DÉDUITES DES PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE

Les pensions alimentaires sont un revenu, tranche le TAQ

Claudette Samson

Le Soleil


Les personnes assistées sociales ont perdu leur bataille des pensions alimentaires devant le Tribunal administratif du Québec. Les pensions versées aux enfants continueront donc d'être considérées comme un revenu pour les parents assistés, et leur montant déduit de leurs prestations.

Le jugement du TAQ a été rendu le 13 septembre, mais n'a pas été publicisé. Pour l'heure, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec étudie la possibilité d'aller en appel de cette décision.

Le Front commun supportait deux requérants dans ce qui était considéré comme une cause type, puisqu'elle affecte potentiellement des milliers de personnes.







Essentiellement, le Front commun défend l'idée que la pension versée pour un enfant par un parent non prestataire ne devrait pas être déduite du chèque d'aide sociale de son autre parent. C'est là créer une inégalité avec les enfants de familles monoparentales dont aucun parent n'est bénéficiaire de l'aide sociale, puisqu'aux yeux de l'impôt, la pension alimentaire n'est plus considérée comme un revenu depuis le 1er mai 1997.

Mais le TAQ ne l'a pas entendu ainsi. Selon les membres du tribunal Jean Hérard et Joseph-Arthur Bergeron, il ne faut pas comparer l'ensemble des enfants recevant une pension alimentaire, mais plutôt l'ensemble des enfants de familles monoparentales recevant de l'aide sociale.

En d'autres mots, puisque des enfants de familles monoparentales bénéficiant de l'aide sociale ne reçoivent pas de pension alimentaire, il est juste qu'aucun n'en reçoive.

Pour Éric Bondo, coordonnateur du Front commun des personnes assistées sociales, cette argumentation est "ridicule". Par équité pour ceux qui n'ont pas de pension, on l'enlève à ceux qui en ont une, résume-t-il avec ironie.

Théoriquement, les décisions du TAQ sont finales et sans appel, sauf si des éléments de droit peuvent être évoqués.

Or, selon le Front commun, il existe une jurisprudence concernant justement les groupes de comparaison. Dans l'arrêt Lambert, un citoyen participant à des mesures d'employabilité défendait son droit à bénéficier des mêmes avantages que les salariés faisant le même travail que lui. Il avait perdu, mentionne Éric Bondo, mais le tribunal avait quand même statué sur le groupe de comparaison, et certains points pourraient être valables pour la cause des pensions alimentaires.

CSamson@lesoleil.com

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