Changement au code civil: résiliation du bail

Plan d'action 2004-2009 en matière de violence conjugale - Le gouvernement permet la résiliation du bail pour les victimes de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel



QUÉBEC, le 15 nov. /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur
général, monsieur Yvon Marcoux a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un
projet de loi qui modifie le Code civil pour permettre la résiliation d'un
bail résidentiel pour motifs de violence conjugale ou d'agression à caractère
sexuel.
Pour ce faire le locataire devra faire parvenir un avis au locateur
accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public
désigné par le ministre. La résiliation du bail prendra effet, comme le
prévoit actuellement le Code civil pour les autres cas de résiliation de bail,
trois mois après l'envoi de l'avis ou un mois après cet envoi lorsque le bail
est d'une durée indéterminée ou de moins de douze mois.
Par ce projet de loi, le gouvernement donne suite à l'engagement 46 du
Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale rendu
public le 8 décembre 2004 qui prévoyait d'étudier la possibilité de modifier
le Code civil du Québec pour permettre la résiliation d'un bail résidentiel
pour motifs de violence conjugale et d'agression sexuelle.
Le ministre Marcoux a tenu à rappeler que plusieurs mesures présentées
dans le plan d'action sont déjà en application notamment la révision des
directives s'adressant aux substituts du procureur général qui vise à accorder
la priorité à la sécurité et à la protection des victimes et de leurs proches.
«Aujourd'hui, nous posons un autre geste très important en permettant la
résiliation du bail pour les victimes de violence conjugale. Nous confirmons
ainsi notre volonté de lutter contre la violence conjugale et de venir en aide
aux victimes», a déclaré le ministre
De son côté, la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition
féminine, madame Carole Théberge, s'est dite très heureuse du dépôt de ce
projet de loi visant à modifier le Code civil. «Ce projet de loi répond à une
revendication des groupes de femmes depuis la marche mondiale des femmes de
l'an 2000. Déjà en campagne électorale nous nous étions engagés à protéger et
aider les femmes et les enfants victimes de violence et à assurer leur
sécurité. Permettre la résiliation d'un bail pour motif de violence conjugale
ou d'agression à caractère sexuel est un moyen supplémentaire et efficace
d'assurer la sécurité des victimes.»

http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre2005/15/c5623.html

Le jeudi 17 novembre 2005

RÉSILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE VIOLENCE

Les organismes d'aide aux femmes se réjouissent


Les comités logements et organismes d’aide aux femmes victimes de violence se réjouissent au plus haut point de la présentation, par le gouvernement Charest, d’un projet de loi qui permettra aux victimes de violence conjugale ou sexuelle de résilier un bail sous ce motif.

Mardi, le ministre de la Justice, Yvon Marcoux, présentait un projet de modification du Code civil à cet effet. Le projet prévoit qu’une victime qui est locataire devrait faire parvenir un avis au locateur, accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public qui sera désigné par le ministre.

La résiliation du bail prendra effet trois mois après l’envoi de l’avis, ou un mois après si le bail est d’une durée indéterminée ou d’une durée inférieure à un an.

Ce projet de loi est une victoire pour les organismes de soutien aux victimes de violence.

« Depuis six ans, nous avons déployé beaucoup d’énergie pour sensibiliser les élus politiques au fait qu’une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle d’enfants doit pouvoir se refaire une vie et surtout, quitter rapidement un logement où elle est en danger » a indiqué Louise Riendeau, du Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale, par voie de communiqué.



http://www.cyberpresse.ca/article/20051117/CPSOLEIL/51117103/5177/CPSOLEIL