Loi 143 voté par le PQ en avril 2001La discrimination "négative" anti-homme... est enchâssée DANS la charte et dans la loi 143 !
Ces mesures devaient être TEMPORAIRES... "une fois les objectifs atteints"
Il y a la charte qui permet la discrimination (1) et ensuite la loi 143 (2)
1) Charte des droits et libertés de la personne
La Partie III de la Charte des droits et libertés de la personne (Les articles 86 à 92) est en vigueur depuis juin 1985:
Article 86: Un programme d'accès à l'égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l'emploi, ainsi que dans les secteurs de l'éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public. Un tel programme est réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Charte. Un programme d'accès à l'égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l'origine ethnique, réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.
Article 92: Le gouvernement doit exiger de ses ministeres et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique l'implantation de programme d'accès à l'égalité dans le délai qu'il fixe.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM 2) Loi 143 (2003):
Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes d'État:
C'est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui veille à l'application de cette loi:
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/loi_143.pdf Cette loi prévoit l'élaboration de programmes d'accès à l'égalité en emploi. Elle s'adresse aux organismes publics qui emploient 100 personnes ou plus :
- réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux,
- municipalités,
- sociétés de transport municipale,
- commissions scolaire,
- sociétés d'État,
- Sûreté du Québec,
- etc.
Elle ne s'adresse pas aux ministères et aux organismes de la fonction publique québécoise dont le personnel est nommé selon la Loi sur la fonction publique. Ces ministères et organismes sont régis par l'article 92 de la Charte des droits et libertés de la personne.
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/ress_humaine/emplois/egalite/reference.asp#charte_modifie Comment fonctionne cette loi (143)?
Il est très important de bien comprendre l’énoncé de l’article 9 afin de pouvoir évaluer objectivement le type d’égalité à atteindre qu’exige la Loi 143. Le cœur de l’énoncé se situe dans la phrase suivante:
"LA REPRÉSENTION DES PERSONNES COMPÉTENTES DE CE GROUPE DANS LA ZONE DE RECRUTEMENT APPLICABLE".
En termes clairs, dans le domaine de la santé par exemple, 95% des finissants de formation infirmière sont des femmes.
Donc, à l’embauche, la Loi 143 oblige une représentation de 95% de femmes embauchées. De plus, si la représentation des personnes déjà à l’emploi ne représente pas 95% (soit le pourcentage de femmes finissantes), la Commission peut obliger légalement l’organisme à prendre les moyens pour embaucher 95% de femmes jusqu’à ce que l’organisme ait 95% de femmes à l’emploi; soit la zone de recrutement applicable. Bien entendu, des variantes plus ou moins significatives s’appliquent comme l’expérience, la formation dans son ensemble ou d’autres particularités.
Il faut bien comprendre ici, il ne s’agit plus de 50% d'hommes et de femmes; mais la Loi va beaucoup plus loin dans son interprétation de l’égalité. Lorsque celles-ci sont majoritairement représentées dans la zone de recrutement applicable (ex.: finissantes en enseignement scolaire), la Loi vient dicter une obligation pour les organismes d’élever la barre du 50% de beaucoup plus pour les femmes et ce, dans plusieurs domaines.
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Quelques faits et stats:
Si un secteur est majoritairement féminin, AUCUNE LOI ne favorise les hommes. Si un domaine est majoritairement féminin, TOUT est en place pour favoriser les femmes ! Deux organismes parapublics possèdent les plus gros budgets, il s’agit du réseau de la santé et du réseau de l’éducation. Ces deux mêmes secteurs totalisent près de 85% de l’ensemble de la rémunération salariale du gouvernement de Québec. La représentativité des femmes dans ces deux réseaux est monumentale. Les lois actuelles ne font rien pour rééquilibrer la situation.
- Près de
500,000 emplois sont visés par ces lois.
- En 2003,
65,7% des nouveaux employés étaient des femmes. (source: toujours le Conseil du trésor) Ou est l'égalité ?
L'utilisation de l'ETC ( Équivalents Temps Complet ) comme unité de mesure, fausse le nombre réel de postes occupés par les hommes et les femmes ! En 2004, selon nos calculs, les femmes occuperaient 57% des effectifs totaux de la fonction publique !
En 2005 c'est environ 58%.
En 2004 ---selon la méthode de calcul du Conseil du Trésor--- les femmes représentent plus de 54% des effectifs. Le gouvernement justifie les QUOTAS en nous disant que les femmes ne sont pas encore majoritaires dans les postes cadres et de la haute direction ! (ces 2 secteurs représentent moins de 8% des effectifs totaux de la fonction publique). Selon leur logique et le fonctionnement actuel des lois, lorsqu'elles le seront (majoritaires), les hommes seront presque évacués de TOUTE la fonction publique et parapublique ! Pourquoi ne pas avoir fait des lois JUSTES pour les femmes ET les hommes ? Pourquoi ne pas avoir visé l'égalité pour les 2 sexes ?
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Le Conseil du trésor et
Conseil du statut de la femme NIENT que les quotas sexistes existent. Mais dans les faits, le fonctionnement des lois agit avec des QUOTAS !
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Lorsque les babyboomers prendront leurs retraites, environ 75% des employés (des secteurs publics et parapublics) seront des femmes !