Objet: Enquête publique sur les fausses accusations
Madame la Ministre,
Nous vous demandons par la présente, d'instituer une enquête publique concernant le traitement, par les tribunaux, des fausses accusations portées contre des hommes par des conjointes ou ex-conjointes.
De plus en plus d'hommes-conjoints et de pères famille se retrouvent maintenant devant les tribunaux pour faire face à de fausses accusations portées sur simples allégations par des conjointes ou ex-conjointes, avec toutes les conséquences que cela conporte pour eux et leurs enfants. Ceci est devenu un phénomène généralisé, particulèrement dans la région de Montréal.
Une des principales occupations des tribunaux est liée au traitement des conflits de couple. Sur cette question, les juges, les substituts du procureur de la couronne, et même les avocats de la défense se conforment à la "Politique d'intervention en matière de violence conjugale" qui a été créée, vous n'êtes pas sans le savoir, suite aux pressions de groupes de femmes au Québec.
Grâce cette enquête publique, tous les intéressés auront l'opportunité d'étudier et évaluer l'ampleur des problèmes suivants:
* Les traumatismes causés aux enfants par de fausses accusations portées contre leur père par leur mère;
* les conséquences pour l'homme-conjoint ou le père de famille victime de fausses accusations;
* la fréquence de l'impunité accordée à l'initiatrice de fausses accusations;
* l'attitude sexiste anti-homme de certains intervenants des systèmes policier et judiciaire;
* les méthodes de calcul utilisées pour en arriver aux statistiques actuellement véhiculées sur la violence conjugale et l'inceste;
* les motivations qui amènent une conjointe ou ex-conjointe à porter de fausses accusations et les bénéfices qu'elle peut en retirer, particulièrement dans le cadre d'une rupture du couple.
Ajoutons que cette enquête publique permettra du même coup au procureur général du Québec d'exposer à la population le fonctionnement et le degré d'efficacité du système de " tamisage " sensé détecter les allégations mensongères et d'empêcher la poursuite injustifiée de personnes innocentes afin de leur éviter de subir les conséquences d'une poursuite au criminel.En effet, en 1998, Monsieur Michel Bouchard, alors sous-ministre de la Justice et sous-procureur général, avait révélé à une association de pères de famille l'existence d'un tel système de "tamisage", essentiellement composé d'un réseau de substituts du Procureur général chargés de s'assurer du bien-fondé des plaintes enquêtées par les policiers. Toujours selon Monsieur Bouchard, ces avocats parviendraient à effectuer une analyse approfondie de la preuve présentée en rencontrant préalablement les supposées victimes. Monsieur Bouchard était toutefois resté muet sur d'éventuelles rencontres préalables des accusés. Sur cette question précise, la Coalition pour la défense des droits des hommes du Québec sera en mesure de soumettre à l'enquêteur public des cas de fausses accusations précis, graves et suffisamment éloquent pour lui permettre de s'interroger sur l'efficacité, sinon l'existence même d'un tel réseau de substituts du Procureur général. L'étude de la fréquence et de la nature de ces cas fera en sorte, nous croyons, qu'il sera difficile pour l'enquêteur public de conclure à des "cas isolés", bien au contraire.
Nous vous demandons donc, Madame la Ministre, de fixer à notre convenance mutuelle, une rencontre qui nous permettra de vous présenter ces cas et de jeter les bases de cette enquête publique sur les fausses accusations.
Dans l'attente d'une réponse prochaine, recevez, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le président de la Coalition pour la
défense des droits des hommes du Québec
Réponse du sous-ministre associé à lettre de la Coalition pour la défense des droits des hommes du Québec au ministre de la Justice du Québec demandant une enquête publique concernant le traitement, par les tribunaux, des fausses accusations portées contre des hommes par des conjointes ou ex-conjointes.
Monsieur,
La présente fait suite à la lettre du 3 janvier 2000 que vous transmettiez à madame Linda Goupil, ministre de la Justice, par laquelle vous demandez la tenue d'une enquête publique sur les fausses allégations en matière de violence conjugale. Vous appuyez votre demande sur le caractère généralisé de ces pratiques.
Selon ce que nous apprend la pratique quotidienne, la principale difficulté rencontrée en matière de violence conjugale réside dans le faible taux de dénonciation. En effet, Statistique Canada rapporte qu'un quart seulement des voies de fait commises dans un contexte de violence conjugale sont rapportées à la police. Sans nier qu'il soit possible qu'il existe des personnes accusées à tort d'un acte criminel et qu'une telle situation demeure une épreuve difficile, rien ne permet de croire que le phénomène de fausses allégations de violence conjugale soit répandu au point de nécessiter la tenue d'une enquête publique.
Afin de minimiser les risques de fausses allégations et ce, peu importe le motif, le système de justice québécois fait en sorte que tous les dossiers sont préalablement examinés par un substitut du procureur général. Dans. son analyse, celui-ci prend connaissance de tous les faits mis en preuve y compris la déclaration de la personne accusée. Comme cet examen se fait avant que des accusations ne soient portées, je continue de penser qu'il s'agit d'une précaution efficace permettant de réduire au minimum les risques d'erreurs.
En conséquence, vous comprendrez que nous ne pouvons retenir votre demande de tenir une enquête publique sur ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-ministre associé,
Mario Bilodeau
Ceci date du le 18 avril 2000... Maintenant en 2006... Est-ce que cela à changer?? L'expérience personnel que j'ai vécu.. en 2005.. Je pense que non et vous??
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